Conditions Générales de vente
Préambule
Le site Internet Gordon.fr, met à la disposition des internautes, un certain nombre de services permettant de commander à distance des produits (viande, charcuteries, volailles, etc.), (ci-après les « Produits ») dans les conditions ci-après définies.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la SARL Gordon au capital de 38 113 euros, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro 399 002 682 Paris et dont le siège social est situé 19 avenue Corentin Cariou 75019 Paris représentée par Richard Gordon en sa qualité de co-gérant, (ci-après la « Société ») et toute personne physique visitant ou effectuant un achat via le Site, (ci-après « le Client »).
Article 2 – Acceptation des CGV
Le Client est invité à lire attentivement les CGV en vigueur préalablement à toute commande.
La Société se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment, les conditions applicables et opposables au Client étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente à l’adresse suivante : www.gordon.fr dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 3 – Formation du contrat
3.1 Caractéristiques des Produits
Conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.
Reprenant principalement les informations figurant sur les emballages, susceptibles d’être modifiées par le fabricant ou fournisseur à tout moment, parfois sans préavis, les indications relatives aux Produits se trouvant sur le Site peuvent faire l’objet de variations minimes et ne sauraient par conséquent se substituer aux informations figurant sur l’emballage du produit qui font seules foi, et auxquelles le Client est invité à se reporter, notamment en cas d’intolérance alimentaire.
Cas particuliers des Produits à poids variable (indiqués par la mention d’un prix au poids « XX €/Kg » sur la fiche de chaque Produit). Le poids indiqué sur la fiche Produit pourra varier de plus ou moins 10% selon l’approvisionnement disponible en magasin au moment de la préparation de la commande et selon la découpe de certains Produits (par exemple en cas d’achat de pièces de viandes). Le prix indiqué lors de votre commande pourra donc varier de plus ou moins 10% en fonction du poids réel du (des) Produit(s) en cause, mais bien entendu toujours selon le prix au Kilo indiqué sur le Site lors de votre commande. Ainsi, le prix facturé correspondra en tout état de cause au poids effectif du produit livré.
Les photographies et/ou graphismes illustrant les Produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et ne sauraient avoir une quelconque valeur contractuelle ni engager la responsabilité de la Société. En effet, une différence de présentation à la livraison résultant d’une modification de l’emballage par le fabricant ou le fournisseur et d’une mise à jour corrélative des stocks pourra intervenir, sans que cela n’affecte de quelque manière le contenu.
3.2 Prix
Les prix de vente des Produits en ligne sur le Site, sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC).
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par la Société à tout moment, les prix applicables au Client étant ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande sur le Site.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des Produits achetés (voir à cet égard l’article 6.3 ci-dessous). Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par le Client.
Le montant de la commande que le Client aura validé en procédant à son paiement est le prix définitif
.Par exception au principe ci-dessus, ce prix pourra néanmoins varier en cas :
– d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits commandés (voir article 3.3 ci-après); ou
– de commande de Produits à poids variable (voir article 3.4 ci-après).
3.3 Disponibilité
Les offres de Produits présentés sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et il se peut qu’un ou plusieurs Produit(s) du Site commandé(s) ne soi(en)t pas disponible(s) au moment de la préparation de la commande. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits commandés, la Société en informera les Clients dans les meilleurs délais.
3.4 Produits à poids variable
En cas de commande de Produits à poids variable (cas de la viande par exemple), seul un acompte de cinquante (50) euros sera à régler au moment de la commande ; le solde étant à régler au moment de la livraison ou au moment où le Client récupèrera sa commande.
3.5 Commande
Les commandes des Produits s’effectuent directement en ligne sur le Site. Les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site demeurent à la charge du Client.
Pour passer commande, le Client doit suivre les différentes étapes décrites sur le Site, et notamment créer son compte Client en renseignant les diverses informations obligatoires identifiées par un astérisque.
Le contrat de vente est réputé formé lorsque la commande est devenue définitive.
Toute commande ne devient définitive qu’après que le Client ait cliqué sur « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et « Valider ma commande » et, de ce fait, reconnaît accepter le contenu et les conditions de sa commande, ainsi que les présentes CGV.
La Société notifiera ensuite au Client sa commande définitive par courrier électronique, et entamera la préparation et la livraison de la commande uniquement après l’encaissement de l’acompte.
La Société se réserve le droit de ne pas accepter la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou en cas de défaut de paiement de ce dernier, ou encore en cas de commande d’un même produit dans des quantités anormales.
Montant minimum de commande : Le montant minimum de commande est de vingt (50) euros TTC.
Article 4 – Obligations du Client
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.
Le Client s’engage à communiquer à la Société les éléments d’informations réels et nécessaires au traitement de sa commande tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. Ces données feront l’objet d’un traitement dans les conditions de l’article 10 ci-dessous.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Notamment, en cas de retour du ou des produit(s) à livrer rendu nécessaire par une impossibilité ou une difficulté de livraison.
Le Client peut modifier à tout moment ses données dans la rubrique « mon compte » ou par email à l’adresse contact@gordon.fr
Le Client s’engage en accédant au service proposé par la Société, à ne pas enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou tout autre fonction contaminatrice ou destructrice, à ne pas utiliser d’informations fausses ou d’informations de tiers, à ne pas porter atteinte au droit des tiers, et plus largement à ne pas faire d’utilisation du Site pouvant donner lieu à une quelconque poursuite civile ou pénale. Le Client garantit la Société contre toute poursuite dont elle pourrait faire l’objet à ce titre.
Article 5 – Paiement
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande.
Le paiement se fera de la manière suivante :
– Versement d’un acompte de cinquante (50) euros au moment de la commande en ligne ;
– Versement du solde en boutique si le Client a choisi de retirer sa commande en boutique.
Le paiement peut se faire :
– Pour ce qui concerne l’acompte : par carte bancaire,
– Pour ce qui concerne le solde : par carte bancaire lorsque la livraison se fait à domicile et par carte bancaire lorsque le Client vient retirer sa commande en boutique.
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés et la Société ne sera jamais en possession des coordonnées bancaires de ses Clients.
La Société ne pourra valider, préparer la commande qu’à compter de l’encaissement de l’acompte de cinquante (50) euros réclamés lors de la commande.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. La Société se réserve le droit d’annuler toute commande lorsque l’adresse IP du Client est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
En outre, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures.
La commande est réglée en deux fois : seul un acompte de cinquante (50) euros TTC est à régler lors de la commande, le solde étant à régler au moment de la livraison ou au moment du retrait des Produits en boutique.
La mise en recouvrement ne sera réalisée qu’en fin de préparation de la commande, pour le montant exact des Produits effectivement livrés au Client.
Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. Lors du débit de la commande, en cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la Société se réserve le droit de bloquer la livraison des Produits commandés. Le Client en est informé par téléphone ou par courrier électronique.
Les Produits commandés demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de leur prix par le Client.
Article 6 – Livraison / Retrait des Produits
Vous pouvez venir retirer votre commande directement à la boucherie Les Abattoirs de la Villette.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception ou du retrait du Produit pour le retourner à la Société pour échange ou remboursement. Ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits frais et surgelés notamment (cf. article 7.2. ci-dessous).
7.2 Absence de droit de rétractation pour certains Produits
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les Produits frais et surgelés), d’un droit de rétraction pour faire retour de sa commande.
Article 8 – Garanties – Réclamation
8.1 Garantie légale
Les Produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation (garantie de conformité) reproduits en annexe 1 ci-après. En cas de non-conformité ou de vice caché d’un Produit vendu, il pourra être retourné conformément à la réglementation en vigueur. Sur demande du Client, les frais de retours éventuels lui seront remboursés, sur justificatif.
8.2 Responsabilité
La Société sera déchargée de la livraison prévue, en cas d’événement constitutif de force majeure ou autre événement imprévisible (notamment en cas d’incendie, d’explosion, de défaillance des réseaux, d’inondation, de neige, de verglas, d’accident, etc.) et constituant un cas de force majeure.
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
– en cas de fausses informations ou d’erreur de saisie de ses coordonnées par le Client ;
– en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par le Client ;
– en cas d’erreur, notamment typographique, relative aux descriptions des Produits et tarifs indiqués sur le Site.
La Société, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyen ; elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l’utilisation du réseau Internet que du Site.
La Société décline toute responsabilité :
– pour tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ;
– pour survenance de bugs ;
– pour toute interruption du Site ;
– et plus généralement pour tous dommages, directs ou indirects, qu’elles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder, de même que l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
En particulier, la Société n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l’internaute suite à son accès au Site, à l’utilisation ou au téléchargement d’un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons, etc.). En outre, pour des raisons de maintenance, la Société pourra interrompre son service et s’efforcera d’en avertir préalablement les Clients. Le Client du Site reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Enfin, la Société ne saurait être tenue pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un e-mail, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée.
Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources de l’Internet. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De plus, la Société ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou sources externes.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de grève ou de perturbations des services postaux ou transports, et d’une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure.
Article 9 – Propriété intellectuelle
En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (Produits listés, descriptions, images, vidéos, articles, etc.).
Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être téléchargé, reproduit, copié, vendu, utilisé ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de la Société.
D’une manière générale, tous les éléments protégés par le droit d’auteur et plus largement par le droit de la propriété intellectuelle figurant sur le Site (marques, logos, autres signes distinctifs, photos etc.), resteront la propriété pleine et entière de la Société ou de ses partenaires/fournisseurs.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toutes copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de la Société.
Article 10 – Données à caractère personnel
Les prénom, nom, adresse postale, n° de téléphone, adresse électronique, n° de carte de paiement ainsi que toute donnée communiquée sur ou via le Site ou générée par la navigation du Client constituent des données personnelles.
Conformément aux obligations légales, la Société conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles le Client les a communiquées à la Société, c’est à dire pour traiter ses commandes via le Site, pour lui permettre de bénéficier des services offerts par ce Site, le cas échéant lui adresser des propositions commerciales susceptibles de l’intéresser, ou pour transmettre au Client en retour l’information qu’il a pu demander à la Société à travers le remplissage de questionnaires ou l’envoi de courriers électroniques. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque ; si le Client choisit de ne pas les communiquer à la Société, la Société ne pourra pas traiter la demande.
En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les traitements automatisés de données à caractère personnel réalisés à partir du Site ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
10.1 Droit d’accès d’opposition et de rectification
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant et en justifiant de son identité, à contact@gordon.fr.
– Cookies
Les données de trafic et les fichiers de cookies que la Société peut implanter dans les ordinateurs des Clients ont pour finalité de reconnaître les Clients lors d’une prochaine visite, de personnaliser le Site pour les Clients, de sécuriser les transactions que les Clients peuvent être amenés à réaliser, de mémoriser temporairement les articles que les Clients souhaitent commander jusqu’à la transaction et de permettre à la Société, en interne, de procéder à des analyses de fréquentation des pages d’information du Site afin d’en améliorer le contenu.
Par défaut, les cookies ne sont pas automatiquement installés (à l’exception des cookies nécessaires au fonctionnement du Site et des services de la Société). Conformément à la règlementation applicable, la Société requerra votre autorisation avant d’implanter tout autre type de cookies. Afin d’éviter toute gêne occasionnée par ces demandes d’autorisation systématiques, et profiter d’une navigation ininterrompue, vous pouvez configurer votre ordinateur afin d’accepter les cookies de la Société. A noter que sans certains cookies, la Société ne peut pas garantir certaines demandes. Par défaut les navigateurs acceptent tous les cookies.
Les tiers pouvant utiliser des cookies dans le cadre des services de la Société (partenaires, annonceurs ou autres tiers fournissant du contenu ou des services disponibles sur le Site) sont responsables des cookies qu’ils mettent en place et ce sont leurs dispositions relatives aux cookies qui s’appliquent. La Société n’assume aucune responsabilité quant à l’éventuelle utilisation de cookies par ces tiers.
Article 11 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle pour quelque raison que ce soit, la validité et le respect des autres dispositions des CGV n’en seraient pas affectés.
Article 12 – Absence de renonciation
Le défaut d’exercice par la Société des droits qui lui sont reconnus en application des présentes n’équivaut pas, de sa part, à une renonciation définitive à faire valoir ces droits.
Article 13 – Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le Site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 – Service Client
Un service client, appelé « Conciergerie » est mis à la disposition des Clients du mardi au vendredi de 9h30 à 18h30 au 01 40 34 63 15 -(numéro non surtaxé).